Dépôt de garantie : la date limite et la pénalité de retard
Un dépôt rendu trop tard coûte au propriétaire 10 % du loyer par mois. Calculez la date à ne pas dépasser.
Coolimmo calcule le délai à la remise des clés, liste les retenues justifiées, prépare le message au locataire et vous rappelle la date sur votre iPhone.
Découvrir Coolimmo pour iPhoneLe délai pour rendre le dépôt
| État des lieux de sortie | Délai, à partir de la remise des clés |
|---|---|
| Conforme à l’état des lieux d’entrée | 1 mois |
| Avec des différences (dégradations) | 2 mois |
Les clés peuvent être remises en main propre, ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. À la remise, le locataire donne l’adresse de son nouveau logement.
La pénalité de retard
Passé le délai, le propriétaire doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Un jour de retard compte donc pour un mois entier. Exemple : avec un loyer de 800 €, rendre le dépôt 40 jours trop tard coûte 160 € en plus.
La pénalité n’est pas due si le retard vient du locataire qui n’a pas donné sa nouvelle adresse.
Le montant maximum
- Logement vide : 1 mois de loyer hors charges.
- Logement meublé : 2 mois de loyer hors charges.
Il ne produit pas d’intérêts et ne peut pas être révisé pendant le bail.
Les retenues autorisées
Le propriétaire peut garder les sommes qu’il justifie : réparations de dégradations constatées par l’état des lieux (devis ou facture), loyers et charges impayés. L’usure normale d’un logement ne se retient pas.
En copropriété, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’approbation des comptes de l’immeuble. Il fait alors les comptes définitifs dans le mois qui suit.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il ne pas payer son dernier loyer à la place du dépôt ?
Non. Le dépôt garantit les dégradations éventuelles ; le dernier loyer reste dû.
Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt ?
Le locataire envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, il peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge.
Calcul indicatif, fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni enregistré. Référence : article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-6 pour les meublés). Pour un cas particulier, l’ADIL de votre département conseille gratuitement : trouver votre ADIL.